Conditions générales de location en date du 10/01/17

Article 1 – Objet/Commande

Après avoir défini les besoins du preneur, Loc EVENT envoi un devis indiquant le tarif de location de chaque article, ainsi que le tarif des frais de port et installation. Pour valider la commande, Loc EVENT exige de recevoir le devis signé par le preneur accompagné d'un acompte de 30 % (50 % pour les entreprises) du montant total du devis. Ceci valide la commande et réserve le mobilier pour le preneur.

En cas d'annulation de commande par le preneur, les sommes versées a titre d'acompte restent propriété de Loc EVENT, et ne pourront être réclamé par le preneur.

Article 2 – Durée

Par durée de location, il faut entendre la période allant du jour de livraison ou enlèvement du matériel, au jour de reprise ou réception de ce même matériel. Le preneur devra rendre le matériel à Loc Event dans les délais convenus et dans l’état où il lui a été initialement donné. Il importe au preneur de signaler toute détérioration à Loc Event dans les 12 heures suivant l'heure de réception. Toute réclamation sera irrecevable ensuite. Tout matériel rendu et présentant des signes de détérioration sera facturé au preneur. De même tout retard dans la restitution lui sera facturé au prix d'une 1ère journée de location.
Loc Event se réserve le droit de demander restitution de son matériel par voie de référé devant la juridiction compétente, et ce sous peine d’astreinte. La sous-location est formellement interdite et entraînera la résiliation immédiate du présent contrat. Dans ce cas, Loc Event se réserve le droit de récupérer immédiatement le matériel, les loyers restant cependant dus par le preneur jusqu’à la fin du présent contrat, sans préjudice des autres frais et dommages et intérêts.

Article 3 – Loyer

Le présent contrat est conclu moyennant le versement d'un loyer forfaitaire payable TTC (TVA de 20 % récupérable pour les entreprises).
Loc Event exige également le versement de la part du preneur d'un dépôt de garantie d'un montant dépendant de la valeur du matériel commandé. Celui-ci sera restitué au preneur une fois la restitution en bon état du matériel (et servira de base de compensation en cas de dégradations, le montant de ceux ci pouvant dépasser le montant de la caution réclamée).

Le règlement de la totalité de la location du matériel sera payé au plus tard le jour de l'installation du matériel.

Article 4 – Propriété

Le matériel loué reste la propriété intégrale de Loc Event. Il est insaisissable et incessible.
Le preneur est considéré comme responsable du matériel dès la livraison ou enlèvement de celui ci jusqu'au jour de reprise ou de réception.

Article 5 – Assurance

Le preneur garanti avoir souscrit toute assurance utile concernant tant les personnes que les biens, quant aux événements qu’il organise. Le preneur assure avoir contracté également une assurance contre les dommages quelle qu’en soit la cause que pourraient subir tant les tiers que le matériel lors de son utilisation, et cela à compter de la mise à disposition et jusqu’à la restitution en fin de location (généralement une simple information de son assureur dans le cadre de la responsabilité civile est suffisante).
Le preneur renonce expressément à tout recours contre Loc Event du fait de sinistres pouvant intervenir à l’occasion de l’utilisation du matériel loué ou dans lequel est impliqué directement ou indirectement ledit matériel et tiendra Loc Event indemne en cas de recours d’un lésé de tous les accidents et dommages pouvant être occasionnés au cours de l’utilisation et du stockage du matériel.

Loc Event assure de son côté avoir souscrit une assurance responsabilité civile en cas de dégradation due à une mauvaise installation du matériel.

Article 6 - Sécurité

Le preneur devra se conformer aux règles générales de sécurité et plus particulièrement ne s’autoriser l’usage que si les conditions météorologiques le permettent. Il devra notamment faire évacuer la tente en cas de vent soufflant à plus de 70 km/heure ou d’épaisseur de neige supérieure à 4 cm. La mise en place d’extincteurs, si nécessaire, est à la charge du locataire.
Les tentes seront montées sur un sol meuble (terrain) et fixées par des pieux permettant le haubanage de celles-ci. En cas d'installation sur un sol dur (bitume), les tentes seront fixées sur platine avec des poids de lestage suffisant.
En aucun cas, le preneur ne peut modifier l'installation réalisée par Loc Event, et notamment retirer ou déplacer les poids de lestage et/ou pieux…

Article 7 – Détérioration et litiges

Toutes détériorations du matériel autres que l’usure normale résultant d’un usage correct seront facturées au preneur (pièces et main d’œuvre). En cas de contestation ou de litige entre les deux parties, ceux-ci seront soumis à la juridiction compétente. Le tribunal compétent étant celui de Lille.

LOC EVENT SARL au capital de 1.000 € - 362 Rue de l'Arbre de Paradis 59274 MARQUILLIES
SIRET 824 113 203 00015 RCS Lille Metropole - NAF 7739Z